Résumé

La Cour constitutionnelle annule la loi sur les revenus complémentaires exonérés d’impôts : les syndicats se félicitent et insistent sur une solution à la perte du pouvoir d’achat.

La CSC, la FGTB et la CGSLB ont, dès le début, poursuivi le régime des emplois supplémentaires jusqu’à 6 340 euros et ont engagé une procédure devant la Cour constitutionnelle. Les organisations syndicales estimaient qu’il s’agissait d’une mesure néfaste pour les travailleurs, pour notre sécurité sociale et que le dispositif violait les principes d’égalité et de non-discrimination. Nous sommes heureux que la Cour constitutionnelle suive notre raisonnement. Dès le début, nous avons fait valoir que cette législation menaçait l’emploi régulier et était gravement discriminatoire en raison de l’absence de toute protection de l’emploi et de sécurité sociale.  Ce manque de protection est aujourd’hui particulièrement aigu lors de la crise du coronavirus. Nombre de ceux qui travaillent dans ce système n’ont aujourd’hui aucune protection contre la perte de revenu.

Les syndicats sont donc particulièrement satisfaits que cette législation soit définitivement enterrée. Le gouvernement ne pourra pas revenir sur ce projet par de simples adaptations cosmétiques, étant donné que la loi est fondamentalement erronée. En outre, cela ne résout pas encore le problème de la lourde perte de pouvoir d’achat en ces temps de coronavirus. Dès lors, nous demandons au gouvernement de trouver une solution au problème qu’il a causé par sa politique anticonstitutionnelle.